Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. La présente section est prise en application de l’article 13 du Plan conjoint et doit être interprétée et appliquée à la lumière des dispositions de l’Entente opérationnelle des Producteurs de poulet du Canada.
Décision 6367, a. 58; Décision 6901, a. 9; Décision 8368, a. 3.
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